RÉGLEMENTATION

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Certaines formations sont définies et encadrées par des textes réglementés. Couzi Formation les a rassemblés ici pour vous.

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Soumis à une réglementation spécifique « Recommandation« . Veuillez trouver la liste ci-dessous classée par « famille »

fIMO - RÉGLEMENTATION DREAL

Le référentiel Synthèse
FIMO – FCO – DREAL 2012
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document unique

Veuillez trouver les informations du Document Unique plus bas dans la page

Réglementation

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Plate-Forme Élévatrice Mobile de Personne


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Chariot Elévateurs
 

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DOCUMENT UNIQUE

L’article L.230-1 du Code du Travail oblige l’ employeur à transcrire et à mettre à jour un Document Unique les résultats de l’évaluation comportant « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement » et précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document.

L’article L.230-2 oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention (Titre I et II) et rend obligatoire une évaluation des risques (Titre III).

L’article L.263-1.1 entré en vigueur le 7 novembre 2002, précise les sanctions pénales qui punissent le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques » d’une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive). En outre, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le Document Unique n’est pas mis à disposition des représentants du personnel de l’Inspection du travail.

La circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 apporte des précisions sur la forme, le contenu et l’esprit dans lequel ce document doit être réalisé ainsi que des points de repère méthodologique.

C’est une présomption de responsabilité qui pèse sur l’employeur qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés. La survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est de nature à engager sa faute inexcusable, sauf s’il apporte la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour les éviter.

L’évolution de la jurisprudence entraîne une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises. C’est dire le soin particulier qui doit être apporté à la réalisation du document unique.

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